Politique de confidentialité – OPC Embuild Hainaut

1. Introduction

La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont OPC Embuild Hainaut (ci-après « nous », « notre », « l’OPC ») collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles transmises par les employeurs de la Commission Paritaire 124 via le site dédié au dépôt des certificats médicaux des ouvriers en vue du remboursement du salaire garanti.

Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute législation belge applicable en matière de protection des données.

2. Responsable du traitement

OPC Embuild Hainaut
Adresse : Boulevard André Delvaux 15/4-2 – 7000 Mons
Téléphone : 065/35.42.38
E-mail : opc.hainaut@embuild.be
Site web : www.opc-embuildhainaut.be

L’OPC est responsable du traitement des données collectées via ce site.

3. Données personnelles collectées

Dans le cadre du dépôt d’un certificat médical, nous collectons :

Données concernant l’employeur

Nom et prénom de la personne déposant le document
Fonction
Adresse e-mail professionnelle
Nom de l’entreprise
Numéro d’entreprise
Coordonnées de contact

Données concernant l’ouvrier

Conformément au RGPD, les données de santé sont des données sensibles dont le traitement est strictement encadré.

Nous collectons :

Nom et prénom de l’ouvrier
Numéro de registre national
Période d’incapacité de travail
Certificat médical (incluant les informations de santé qu’il contient)

Données techniques

Adresse IP
Date et heure du dépôt
Informations de connexion nécessaires à la sécurité du système

4. Finalités du traitement

Les données déposées sont utilisées exclusivement pour :

Gérer la demande de remboursement du salaire garanti selon les règles de la CP124.
Vérifier la validité des certificats médicaux.
Assurer la gestion administrative et financière du dossier.
Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Garantir la sécurité du système et prévenir les abus.

Les données ne sont jamais utilisées à d’autres fins, ni à des fins commerciales.

5. Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

L’obligation légale : exécution des missions de l’OPC liées à la CP124.
L’intérêt public / intérêt légitime : assurer la gestion correcte du régime du salaire garanti.
L’article 9(2)(b) du RGPD : traitement nécessaire aux obligations en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

6. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises uniquement à :

Les collaborateurs autorisés d’OPC Embuild Hainaut (accès limité selon les fonctions).
Les partenaires institutionnels ou assureurs liés à la gestion du salaire garanti (uniquement si nécessaire).
Les autorités compétentes en cas d’obligation légale.

Aucune donnée n’est transmise à des tiers non autorisés, ni vendue, ni partagée à des fins commerciales.

7. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée légalement nécessaire à :

La gestion administrative du dossier,
L’exécution des obligations comptables, sociales et légales,
Les éventuels délais de contrôle ou de recours.

Après cette période, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment :

Chiffrement lors du transfert des certificats (HTTPS)
Stockage sécurisé sur serveurs protégés
Accès strictement limité au personnel autorisé
Journalisation des accès
Pare-feux, antivirus, mises à jour régulières
Procédures internes de confidentialité

Malgré tout, aucun système n’est totalement exempt de risques, mais nous nous engageons à suivre les meilleures pratiques du secteur.

9. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les ouvriers dont les données sont traitées disposent des droits suivants :

Droit d’accès à leurs données
Droit de rectification
Droit à l’effacement (dans les limites légales)
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition (dans certains cas)
Droit à l’information

Toute demande peut être envoyée par e-mail ou courrier au responsable du traitement (coordonnées ci-dessus).

Une preuve d’identité pourra être demandée pour éviter tout accès non autorisé.

10. Transferts hors UE

Les données ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.
Si un tel transfert devait être nécessaire à l’avenir, il respecterait pleinement les exigences du RGPD (clauses contractuelles types, garanties appropriées, etc.).

11. Cookies

Le site peut utiliser des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique (sécurité, session, gestion du formulaire).
Aucun cookie publicitaire n’est utilisé.
Une bannière d’information concernant les cookies est fournie lors de la première visite.

12. Modifications de la politique de confidentialité

Cette politique peut être mise à jour pour refléter :

Des évolutions légales,
Des changements dans nos pratiques internes,
Ou des améliorations de nos services.

La version la plus récente est toujours disponible sur le site.

13. Contact

Pour toute question relative à la confidentialité ou au traitement des données :

OPC Embuild Hainaut
E-mail : opc.hainaut@embuild.be
Adresse : Boulevard André Delvaux 15/4-2 – 7000 Mons
Délégué à la protection des données (DPO) : [si applicable]