Conditions d’Utilisation du site – OPC Embuild Hainaut

1. Objet des Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation du site internet mis à disposition par OPC Embuild Hainaut (ci-après « l’OPC », « nous »), permettant aux employeurs de la Commission Paritaire 124 (« CP124 ») de déposer les certificats médicaux de leurs ouvriers en vue du remboursement du salaire garanti.

En accédant au site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

2. Accès au site

Le site est accessible aux employeurs, représentants légaux ou personnes dûment mandatées par une entreprise relevant de la CP124.

L’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes et conformes,
utiliser le site uniquement dans le cadre prévu,
déposer uniquement des documents nécessaires à la gestion du salaire garanti.

L’OPC se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès en cas :

d’utilisation abusive ou frauduleuse,
de dépôt de documents non conformes,
de non-respect des CGU.

3. Utilisation du service de dépôt de certificats médicaux

Le service permet de transmettre de manière sécurisée :

les certificats médicaux des ouvriers,
les informations nécessaires à la gestion administrative du remboursement du salaire garanti.

L’utilisateur certifie que :

il est autorisé à transmettre ces documents au nom de son entreprise,
les documents déposés sont authentiques et pertinents,
les données personnelles transmises sont strictement nécessaires au traitement du dossier.

Toute tentative de dépôt frauduleux, détourné ou illégal est strictement interdite.

4. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles — y compris des données de santé contenues dans les certificats médicaux — est strictement encadré par le RGPD.

Pour comprendre comment les données sont collectées, utilisées, stockées et protégées, l’utilisateur est invité à consulter notre Politique de confidentialité, disponible sur le site.

5. Sécurité

L’OPC met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir :

la confidentialité des données transmises,
la sécurité du dépôt et du stockage,
la protection contre les accès non autorisés.

Cependant, l’utilisateur est responsable de :

la sécurité de son propre matériel,
l’exactitude des documents déposés,
la confidentialité des informations qu’il transmet.

L’OPC ne peut être tenu responsable des dommages liés à :

une mauvaise utilisation du site,
des erreurs ou omissions dans les documents déposés,
des problèmes techniques externes (réseau, serveur, prestataire tiers, etc.).

6. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas :

transmettre des documents non liés à la gestion du salaire garanti,
envoyer des contenus illégaux, diffamatoires, ou détournés,
tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ou aux systèmes internes,
perturber le fonctionnement du site.

En cas d’abus, l’OPC se réserve le droit de :

bloquer l’accès,
supprimer des dépôts non conformes,
signaler les abus aux autorités compétentes.

7. Disponibilité du service

L’OPC s’efforce d’assurer l’accès au site 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, le service peut être interrompu pour :

maintenance,
mises à jour techniques,
problèmes indépendants de notre volonté.

L’OPC ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du site et décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, logos, mise en page, documents, structure, base de données) est la propriété exclusive de l’OPC ou de ses partenaires.

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Liens vers des sites tiers

Le site peut comporter des liens vers des sites externes.
L’OPC n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou fonctionnement.

10. Modification des CGU

L’OPC peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour :

se conformer à la législation,
améliorer le service,
intégrer de nouvelles fonctionnalités.

La version à jour est toujours celle publiée sur le site.

11. Responsabilité

L’OPC ne peut être tenu responsable :

de l’utilisation non conforme du site,
des erreurs dans les documents déposés par les utilisateurs,
des dommages indirects ou immatériels,
de l’indisponibilité du site due à des forces extérieures.

L’utilisateur reste seul responsable du contenu qu’il transmet.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de Mons sont seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux Conditions d’Utilisation :

OPC Embuild Hainaut
Adresse : Boulevard André Delvaux 15/4-2 – 7000 Mons
E-mail : opc.hainaut@embuild.be
Téléphone : 065/35.42.38